Comment on devient prestaire?

 

  • En signant cette convention, les prestataires adhèrent à "La bogue".
  • Ils s’acquittent annuellement d’une cotisation qui est valable pour une année civile.

 

 

1°) Définitions des termes utilisés dans la présente convention

Monnaie complémentaire: monnaie convertible en euros selon des modalités précises (1 euro pour une unité de Bogue), utilisée en complément de l’euro sur un territoire donné. Elle est émise par des organismes indépendants des autorités monétaires officielles.

Bassin de vie d' Aubenas-Vals : zone géographique dans laquelle « La Bogue » peut circuler.

« Bogue »: nom donné à la monnaie complémentaire émise par l’association de type loi de 1901,  circulant sur le bassin de vie. Elle est notée avec un B majuscule dans le présent document.

Parité : une Bogue valant un Euro, on dit que la valeur libératoire d’une Bogue est d’un Euro. Ces deux monnaies, l’Euro et la Bogue, sont donc fongibles, c’est-à-dire qu’elles peuvent être enregistrées et échangées indistinctement.

Etablissement : lieu ou un prestataire exerce son activité (cabinet, magasin, entreprise, exploitation ….)

Fonte et validité : afin d’inciter les utilisateurs à faire circuler leurs Bogues, décourager la spéculation et donc  stimuler les échanges sur le bassin de vie , la Bogue a été déclarée fondante. Cela se traduit par une perte de valeur équivalant à 4% tous les 6 mois.

Faisant exception à cette règle, les Bogues émises avant le 30 juin 2012 seront valables jusqu'à cette date, la fonte étant réglée directement par l’association..

Revalidation du billet: opération qui consiste à échéance fixée à coller une vignette de validité sur le billet. En l’absence de cette vignette de validité, le billet n’a – provisoirement – plus aucune valeur.

Conversion : opération qui consiste à acheter des Bogues contre des Euros auprès de l’association.  On dit que l’on convertit des Euros. La conversion est faite par les particuliers qui souhaitent utiliser la Bogue chez leurs prestataires.

Reconversion : opération qui consiste à rendre des Bogues à l’association en échange d’Euros. La reconversion ne peut être faite que par des prestataires.

Comptoir de change : lieu où la Bogue est représentée. On peut y convertir des Euros ou y reconvertir des Bogues.

Renouvellement : opération qui consiste à remplacer les anciens billets périmés par des nouveaux.

 

2°) Motivation de la présente convention :

Préciser les conditions dans lesquelles le prestataire pourra utiliser la monnaie complémentaire appelée Bogue, mise en circulation par l’association, en vue de soutenir les circuits économiques locaux, du bassin de vie.

Cette convention est écrite dans le respect de la charte des valeurs dite « âme de la Bogue », jointe à la présente.

3°) Adhésion du prestataire à la Bogue

La demande d’adhésion du prestataire est examinée par l’association sur la base du document de suivi, qui est identique pour tous les prestataires.

L’objectif de ce document, c’est à la fois de mieux connaître le prestataire et de permettre aussi de faire un point régulier sur sa démarche par rapport à la Bogue.

 

En signant la présente convention, le prestataire adhère à la Bogue. Il devra s’acquitter annuellement de sa cotisation, qui est valable pour une année civile.  Cette adhésion lui confère tous les droits et obligations liés aux adhérents de type prestataire tels que définis dans les statuts et le règlement intérieur.

4°) Utilisation de la Bogue

Par la présente, le prestataire s’engage à recevoir des Bogues en règlement des produits ou services qu’il propose habituellement à ses clients, usagers dans le cadre de son activité.

La Bogue étant égale à l’euro, le prestataire s’engage à accepter des règlements soit en totalité en Bogue, soit partiellement en Bogues, complétées par des euros.

La Bogue n’est émise que sous forme de billets. Le prestataire rend la monnaie indifféremment en Euros ou en Bogues s’il s’agit de rendre des billets. Il rend des Euros pour la monnaie divisionnaire (pièces).

5°) Zone d’utilisation de la Bogue

La Bogue circule dans le bassin de vie d’Aubenas – vals les Bains. Cette zone pourra être étendue aux bassins de vie voisins.

 6°) Validité des Bogues et fonte

La Bogue étant fondante, les billets comportent une date de validité.  Une fois cette date passée, les billets doivent être revalidés par l’apposition d’une vignette distribuée par un comptoir de la Bogue. La vignette coûte 4% de la valeur faciale du billet.

Dans la pratique, les billets émis comportent 8 cases comportant chacune la date de fin d’un trimestre.  Le billet est valide jusqu’à la date  de la première date visible (à minuit). Pour revalider le billet, une vignette doit être apposée sur la case, cachant la date. Le billet devient ainsi valide jusqu’à la date visible dans la case suivante.

C’est la personne détentrice du billet le premier jour de la date de non-validité qui doit régler et apposer la vignette. Tout particulier ou prestataire est en droit de refuser un billet invalide.

Les vignettes de revalidation peuvent être collées à l’avance, sans attendre le dernier jour.

Dans le cas ou il accepterait des billets non valides pour raisons commerciales, le prestataire prendra à sa charge l’acquisition des vignettes de revalidation.

Le prestataire s’engage à ne pas rendre de monnaie en Bogue dont la date de validité serait dépassée.

Le prestataire s’engage à recevoir toutes les Bogues en cours de validité. Par exemple, il ne pourrait refuser au prétexte qu’il s’agirait de son dernier jour de validité. A l’inverse, il n’oblige, ni ne fait pression sur personne pour qu’il reçoive des bogues, même s’il sait que son client est adhérent de la Bogue.

7°) Reconversion

Le prestataire peut obtenir des Euros en échange de ses Bogues, à tout moment, auprès d’un comptoir de l’association. Une commission de reconversion de 2,5% de la valeur faciale est perçue. Seules des Bogues en cours de validité peuvent être reconverties. Les reconversions se font dans les comptoirs dont la liste est fournie par l’association.

8°) Renouvellement des billets

Tous les deux ans environ, de nouveaux billets sont émis avec des cases comportant de nouvelles dates de validité. Cette nouvelle émission permet d’éviter les falsifications, et limite la vétusté des billets. Bien qu’ayant lieu tous les deux ans, il s’agit d’une opération courante qui ne donne pas lieu à perception de commission. Les billets doivent être renouvelés  pendant le dernier trimestre de validité des anciens billets. Passé cette date, les billets peuvent encore être renouvelés pendant une période de 3 mois, délai après lequel les billets ne pourront  définitivement  plus être renouvelés.

9°) Utilisation des Bogues par le prestataire

Les Bogues reçues par le prestataire peuvent être :

  • rendues sous forme de monnaie sur des règlements en Bogues

  • utilisées auprès d’autres prestataires les acceptant, dont la liste sera fournie et actualisée  par  l’association

  • utilisées en règlement de salaires auprès de salariés qui en accepteraient l’usage, dans le strict respect de la législation du travail

  • reconverties auprès d’un comptoir de l’association, au gré du prestataire

10°) Comptabilisation des Bogues et taxes

Une Bogue étant égale à un Euro, le fait d’utiliser des bogues ne change rien à la comptabilité du prestataire, ni au calcul des taxes, les Bogues étant additionnées aux Euros sans que l’on puisse les distinguer.

S’il le souhaite et si son système d’information le lui permet, le prestataire peut enregistrer les Bogues comme une devise, à parité égale avec l’Euro.

11°) Publicité

Le prestataire devra signaler au public au moyen des documents mis à sa disposition par l’association, le fait que son établissement accepte la Bogue.

Le prestataire pourra signaler au public par tout moyen complémentaire de son choix, le fait que son établissement accepte la Bogue.

L’association « La Bogue » est autorisée par la présente à utiliser les coordonnées du prestataire pour informer le public que son établissement accepte des Bogues comme moyen de paiement, et ce sur tout  type de support et média.

12°) Durée de la convention et reconduction

La présente convention est signée pour l’année civile en cours.

Elle est reconductible après transmission par le prestataire  du document de suivi.

13°) Dénonciation de la convention par le prestataire

La convention ne peut s’arrêter en cours d’exercice. Elle peut être dénoncée pour la fin de l’exercice au moins deux mois avant la fin de celui-ci, par mail auprès de l’association, qui devra accuser réception du mail, ou par lettre recommandée adressée à son siège.

14°) Dénonciation de la convention par l’association « La Bogue »

En cas de mauvaises pratiques et suite à une lettre d’avertissement  la convention peut être dénoncée à tout moment par l’association par lettre recommandée avec AR.

15°) Reconversion suite à dénonciation de la convention

Le prestataire pourra reconvertir ses bogues dans le délai de 3 mois après la fin de la présente convention.

Fait à Aubenas-Vals, le Le prestataire,                      l’association « La Bogue »